Protestez contre l’assignation à résidence du président de la Fédération des syndicats d’Ukraine !
Un appel du Réseau Européen de Solidarité avec l'Ukraine pour le respect des droits syndicaux.
Les poursuites pénales en cours s’inscrivent dans le contexte des tentatives du gouvernement de soumettre au Parlement un nouveau projet de code du travail ukrainien (projet de loi 6420), qui a été critiqué par les représentants de la FPU et d’autres associations syndicales représentatives de premier plan. Ce projet de loi propose de saisir les biens des syndicats, en violation des droits syndicaux et des obligations internationales de l’Ukraine au titre des conventions de l’Organisation internationale du travail. Celles-ci exigent des États membres qu’ils garantissent « le droit à une protection adéquate des biens syndicaux en tant que liberté civile essentielle à l’exercice normal des droits syndicaux ».
L'appel du RESU
À : Les secrétaires et présidents des syndicats affiliés à la CES
Chers et chères camarades,
Nous vous écrivons au nom du Réseau européen de solidarité avec l’Ukraine pour souligner la gravité de la situation créée par l’assignation à résidence de Grigoriy Osovyi, président de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU), et pour vous exhorter à demander à votre organisation syndicale sa libération immédiate.
L’arrestation de M. Osovyi a déjà été dénoncée tant par la Confédération européenne des syndicats (CES), dont il est membre du Comité exécutif, que par la Confédération syndicale internationale, qui a exigé que les accusations de corruption portant sur des biens syndicaux qui pèsent contre lui soient abandonnées.
En Ukraine, Grigoriy Osovyi dirige au niveau national l’Organe représentatif conjoint des associations syndicales représentatives de toute l’Ukraine. Cet organisme représente le mouvement syndical ukrainien dans les négociations tripartites avec le gouvernement ukrainien et le secteur patronal.
Les accusations de corruption contre des responsables syndicaux sont courantes en Ukraine, le plus souvent émanant de la composante la plus antisyndicale de la majorité parlementaire, dirigée par la présidente de la commission des affaires sociales de la Verkhovna Rada, Halyna Tretyakova.
Néanmoins, l’illégalité de toute transaction portant sur des biens syndicaux, telle que celle dont est aujourd’hui accusé Grigoriy Osovyi, n’a jamais été prouvée devant les tribunaux ukrainiens. Et ce, malgré les possibilités de recours offertes par le statut de propriété prétendument ambigu des actifs concernés. L’État ukrainien considère que les biens syndicaux hérités de la période soviétique sont propriété publique, mais de jure, la FPU et la société anonyme privée Ukrproftur, dans laquelle elle détient une participation et qui fournit des services touristiques, en sont les propriétaires.
En 2023, Serhiy Strilets, directeur d’Ukrproftur, a été déclaré non coupable dans une affaire similaire à celle-ci, tandis que le vice-président de la FPU, Volodymyr Sayenko, a récemment été libéré sans inculpation après trois ans de détention provisoire.
Les poursuites pénales en cours s’inscrivent dans le contexte des tentatives du gouvernement de soumettre au Parlement un nouveau projet de code du travail ukrainien (projet de loi 6420), qui a été critiqué par les représentants de la FPU et d’autres associations syndicales représentatives de premier plan. Ce projet de loi propose de saisir les biens des syndicats, en violation des droits syndicaux et des obligations internationales de l’Ukraine au titre des conventions de l’Organisation internationale du travail. Celles-ci exigent des États membres qu’ils garantissent « le droit à une protection adéquate des biens syndicaux en tant que liberté civile essentielle à l’exercice normal des droits syndicaux ».
L’assignation à résidence de M. Osovyi, contre laquelle le parquet a fait appel, constitue clairement une tentative d’intimidation et d’affaiblissement des organisations syndicales ukrainiennes dans le cadre de négociations cruciales pour les droits des travailleurs du pays, qui sont les premiers à subir la brutalité de l’invasion russe.
Nous vous demandons instamment :
- De communiquer votre protestation contre cette attaque antisyndicale et d’exiger l’abandon des poursuites contre Grigoriy Osovyi directement au bureau du président ukrainien, à l’adresse suivante : presidentpressoffice@apu.qov.ua ; pressoffice@apu.gov.ua ; letter@apu.gov.ua
- Manifester votre soutien et votre solidarité avec la FPU en envoyant un message à : fpsu@fpsu.org.ua
Avec toute notre solidarité avec la lutte des travailleurs ukrainiens,
- Alfons Bech, coordinateur syndical du Réseau européen de solidarité avec l’Ukraine
- Szymon Martys, coordinateur interne du Réseau européen de solidarité avec l’Ukraine
La réaction de la Confédération Européenne de Syndicats
La CES exprime sa solidarité à la FPU et aux syndicats ukrainiens
La Confédération européenne des syndicats réitère son plein soutien aux syndicats ukrainiens.
La CES exprime sa solidarité et son soutien au FPU à la suite des dernières attaques contre des biens syndicaux et de l’assignation à résidence de son président et membre du comité exécutif de la CES, Grigoriy Osovyi.
Alors que l’Ukraine s’engage dans des discussions d’adhésion, il est crucial de garantir la pleine conformité avec l’acquis social, le plein respect du rôle des partenaires sociaux et des syndicats, la promotion et le renforcement du dialogue social et de la négociation collective.
La CES souligne que la Commission européenne a insisté, dans le rapport Ukraine 2024, sur la nécessité pour le gouvernement de « renforcer les capacités des partenaires sociaux ».
Dans ce cadre, les droits syndicaux doivent toujours être pleinement respectés.
La CES souligne sa vive inquiétude quant à l’avancement du projet de loi 6420, qui propose de saisir les biens des syndicats, en violation des droits syndicaux et des obligations internationales de l’Ukraine.
Nous rappelons que l’OIT exige des Etats membres qu’ils garantissent » le droit à une protection adéquate de la propriété syndicale comme l’une des libertés civiles essentielles à l’exercice normal des droits syndicaux « .
La CES continue de condamner la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, mais cela ne peut servir d’excuse pour des attaques contre les syndicats, ni pour saper leur capacité, en particulier à ce moment crucial où les réformes du travail sont discutées.
La CES demande instamment au gouvernement ukrainien de lever la menace qui pèse sur les dirigeants et les biens du FPU et de développer un programme conforme aux obligations de l’OIT et de l’UE afin de soutenir un véritable dialogue social, de reconnaître les prérogatives des syndicats et de garantir la protection des biens syndicaux.
La réaction unitaire des syndicats français
Monsieur Jean-Noël Barrot Ministre de l’Europe et des Affairesétrangères
Hôtel du Quai d’Orsay 37, quai d’Orsay
75700 Paris SP 07
Objet : Lettre urgente concernant les attaques contre les syndicats en Ukraine
Paris le 29 avril 2025
Monsieur le Ministre,
La CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l’UNSA, Solidaires et la FSU souhaitent exprimer leurs vives inquiétudes face aux récentes attaques contre les syndicats par le gouvernement ukrainien, et demander l'intervention de la France pour garantir le plein respect des droits syndicaux en Ukraine.
Les organisations syndicales françaises et l'ensemble du mouvement syndical européen réitèrent leur soutien total aux syndicats ukrainiens [voir ici la déclaration de la Confédération européenne des syndicats].
Nous exprimons notre solidarité et notre soutien à la FPU suite aux dernières attaques contre des biens syndicaux et à l'assignation à résidence de son président et membre du Comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES),Grigoriy Osovyi.
Alors que l'Ukraine s'engage dans des discussions d'adhésion, il est essentiel d'assurer le plein respect de l'acquis social, le plein respect du rôle des acteurs sociaux et des syndicats, la promotion et le renforcement du dialogue social et de la négociation collective.
La Commission européenne a souligné dans le rapport Ukraine 2024 la nécessité pour le gouvernement de « renforcer les capacités des partenaires sociaux ». Dans ce cadre, les droits syndicaux doivent toujours être pleinement respectés.
u lieu de cela, le gouvernement ukrainien lance des attaques contre les syndicats libres et enfreint les droits syndicaux, notamment en tentant de saisir les biens syndicaux.
Cela est allé jusqu'à placer en détention à domicile Grygoriy Osovyi, président dela Fédération des syndicats d'Ukraine et membre du Comité exécutif de la CES.
Le 9 avril, il a été placé en état d'arrestation à Loutsk,où il s’est rendu pour participer à une conférence syndicale régionale. La raison de la détention est la suspicion d'être impliqué dans une décision prétendument illégale d'aliéner des biens syndicaux il y a dix ans.
Dans le même temps, le projet de loi 6420 proposant de saisir les biens des syndicats continue d’être examiné au parlement ukrainien.
Nous rappelons que l'OIT exige des Etats membres qu'ils garantissent « le droit à une protection adéquate des biensdes syndicats commel'une des libertésciviles essentielles à l'exercice normal des droits syndicaux ».
La CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC,la CFTC, l’UNSA, Solidaires et la FSU et l'ensemble du mouvement syndical européen exhortent le gouvernement ukrainien à éliminer la menace qui pèse sur la direction et la propriété du FPU et à élaborer un programme conforme aux obligations de l'OIT et de l'UE pour soutenir un véritable dialogue social, reconnaître les prérogatives des syndicats et garantir la protection de la propriété syndicale.
La CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l’UNSA, Solidaires et la FSU continuent de condamner la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qui ne peut servir d'excuse pour attaquer les syndicats, ni pour saper leur capacité, en particulier en ce moment crucial où les réformes du travail sont en discussion.
Nous appelons la France à prendre des mesures urgentes à l'encontre du gouvernement ukrainien pour l'exhorter à cesser les attaques contre les syndicats et à garantir le plein respect des droits et prérogatives syndicaux. C'est également crucial dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE.
Dans l'attente de votre réponse positive, nous restons disponibles pour vous fournir toute information supplémentaire nécessaire, et nous tenons à vous remercier d'avance pour votre soutien.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
